Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 413
Versions de la disposition

Texte complet
413. Les mesures ordonnées par le tribunal en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 411 n’ont pas à être autorisées ou approuvées par les actionnaires de la société à moins qu’il n’en décide autrement.
2009, c. 52, a. 413.
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